Les délais de conservation des documents

Documents

Délais légaux de conservation

Documents personnels

Passeport

10 ans pour les passeports délivrés aux adultes à partir du 1er mars 2001

   5 ans pour les mineurs

Carte d'identité

10 ans

Carte d'électeur

3 ans

Diplômes scolaires et universitaires

A vie

Titres et distinctions honorifiques

A vie

Documents familiaux

Livret de famille

A vie

Livret militaire

A vie

Contrat de mariage

A vie

Jugement de divorce ou de séparation de corps

A vie

Testament

A vie

Pensions alimentaires

A vie

Carnets de santé et de vaccination

A vie

Livrets et bulletins scolaires

Pendant toute la scolarité

Certificats de scolarité

2 ans

Documents comptables

Bilan et compte d'exploitation

10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture

Autre livres

10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture

Correspondances commerciales

10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture

Pièces comptables

10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture

Habitation

Factures EDF-GDF

5 ans

Factures eau

2 ans

Factures diverses (peinture, plomberie...)

30 ans

Contrat de bail

5 ans après le départ

Correspondances avec le propriétaire ou le locataire

5 ans

Etat des lieux

5 ans

Quittance de loyers

5 ans

Assurance

Police d'assurance

2 ans aprés la fin du contrat

Quittance

2 ans aprés la fin du contrat

Correspondance

2 ans aprés la fin du contrat

Quittance d'assurance automobile

2 ans aprés la vente du véhicule

Contrat d'assurance automobile

30 ans

Dossier de règlement à votre profit du capital assurance vie

5 ans

Impôt

Doubles des déclarations

3 ans

Avertissements et avis de mise en recouvrement

3 ans

Correspondances avec les services fiscaux

3 ans

Actes d'acquisition et de donation

A vie

Autres justificatifs

3 ans aprés l'exigibilité de l'impôt

Banques

Ordres de prélèvement automatique

5 ans

Prêt à la consommation

2 ans aprés la dernière échéance

Prêt immobilier

10 ans aprés la dernière échéance

justificatifs d'opération de comptes

jusqu'à la réception du relevé de compte

Relevés bancaires et talons de chèques

30 ans pour les particuliers
(10 ans en matière commerciale)

Reconnaissance de dette

30 ans

Travail

Contrat de travail

5 ans aprés la rupture

Reçu pour solde de tout compte

5 ans

Certificats de travail

A vie

Bulletins de paie

10 ans à compter de l'exercice de comptabilisation

double du bordereau des cotisations sociales

5 ans à compter du paiement

Original du registre unique du personnel

5 ans à compter de la date de sa clôture

Fiches de salaire

A vie

Allocations de chômage

5 ans

Arrêts de travail, maladie, maternité ou accident

Pendant toute la période de travail

Relevés de points des caisses de retraite complémentaire

Pendant toute la période de travail

Documents commerciaux

Contrats commerciaux

30 ans

Commandes fournisseurs et clients

10 ans pour le code de commerce
30 ans pour le code civil

Correspondances

10 ans

Documents relatifs à l'existence de la société

30 ans

Justice

Note de frais et honoraires des avocats

2 ans

Note de frais et honoraires des huissiers

1 an

Titre exécutoire

30 ans